B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 64 Versions de la disposition

2012-09-01

64. Dans le cas d’une licence d’un constructeur-propriétaire délivrée avant le 25 juin 2008 et devenue caduque à cette date pour le motif qu’elle ne comporte aucune des sous-catégories de licences prévues à l’annexe I ou à l’annexe II, la Régie rembourse au constructeur-propriétaire les droits payés pour sa licence au prorata du nombre de mois entiers compris entre le 25 juin 2008 et la date d’expiration prévue pour cette licence.

La Régie fait ce même remboursement au titulaire d’une licence délivrée avant le 25 juin 2008 et comportant uniquement la sous-catégorie de licence 4230.2 prévue à l’annexe B du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires (D. 876-92, 92-06-10).

D. 314-2008, a. 64.